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Création d’une entreprise : quelle structure ?

 SA/Sàrl (si rien indiqué = identique)Raison individuelle
ResponsabilitéPas de responsabilité personnelleResponsabilité personnelle et illimitée
CapitalSàrl : CHF 20’000 minimumSA : CHF 100’000 minimum, libérable à 20%, minimum CHF 50’000Pas de capital minimum
Raison sociale‘Nom de fantaisie’ + SA ou Sàrl‘Nom de fantaisie’ + nom de famille
Nombre de fondateurMinimum 1 personne1 personne
Organe de révisionObligatoire dès 10 collaborateurs ETP*Non
Impôts sociétéImposition du bénéfice et du capital après déduction du salaire du propriétaire(taux fixe d’env. 13.7% du bénéfice)
Impôts propriétaireSalaire et dividende(taux progressif jusqu’à 40%)Bénéfice net (taux progressif jusqu’à 40% du bénéfice net + 10% pour l’AVS)
AVSSur la base du salaire brutSur la base du bénéfice net
LPP (prévoyance professionnelle)ObligatoireFacultative
Assurance accidentObligatoireFacultative
Assurance perte de gain maladieFacultativeFacultative
TVAObligatoire des CHF 100’000 de chiffre d’affairesObligatoire des CHF 100’000 de chiffre d’affaires
Gain en capitalSi les titres sont dans la fortune privée = pas d’imposition au moment de la venteLe bénéfice sur la vente de l’activité est imposable jusqu’à un taux maximum de 40% pour les impôts + 10% pour l’AVS
Avantages1. pas de responsabilité2. transmission de la société possible3. SA : anonymat de l’actionnaire4. SA : bien acceptée par les tiers1. création facilitée et peu onéreuse2. pas besoin de capital3. possibilité de retirer son capital LPP pour se lancer
Inconvénients1. double imposition2. coût de création3. Sàrl : pas d’anonymat4. Sàrl : moins bien acceptée que la SA5. SA : besoin en capital élevé1. responsabilité personnelle et illimitée2. transmission impossible3. (conditions AVS à atteindre)
Depuis le lancement de FiduSwiss, en décembre 2005, nous nous activons à vous offrir un service de qualité mettant en adéquation vos attentes avec les règlements et lois actuelles.

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