Création d’une entreprise : quelle structure ?

  SA/Sàrl (si rien indiqué = identique) Raison individuelle Responsabilité Pas de responsabilité personnelle Responsabilité personnelle et illimitée Capital Sàrl : CHF 20’000 minimumSA : CHF 100’000 minimum, libérable à 20%, minimum CHF 50’000 Pas de capital minimum Raison sociale ‘Nom de fantaisie’ + SA ou Sàrl ‘Nom de fantaisie’ + nom de famille Nombre de fondateur Minimum 1 personne 1 personne Organe de révision Obligatoire dès 10 collaborateurs ETP* Non Impôts société Imposition du bénéfice et du capital après déduction du salaire du propriétaire(taux fixe d’env. 13.7% du bénéfice) – Impôts propriétaire Salaire et dividende(taux progressif jusqu’à 40%) Bénéfice net (taux progressif jusqu’à 40% du bénéfice net + 10% pour l’AVS) AVS Sur la base du salaire brut Sur la base du bénéfice net LPP (prévoyance professionnelle) Obligatoire Facultative Assurance accident Obligatoire Facultative Assurance perte de gain maladie Facultative Facultative TVA Obligatoire des CHF 100’000 de chiffre d’affaires Obligatoire des CHF 100’000 de chiffre d’affaires Gain en capital Si les titres sont dans la fortune privée = pas d’imposition au moment de la vente Le bénéfice sur la vente de l’activité est imposable jusqu’à un taux maximum de 40% pour les impôts + 10% pour l’AVS Avantages 1. pas de responsabilité2. transmission de la société possible3. SA : anonymat de l’actionnaire4. SA : bien acceptée par les tiers 1. création facilitée et peu onéreuse2. pas besoin de capital3. possibilité de retirer son capital LPP pour se lancer Inconvénients 1. double imposition2. coût de création3. Sàrl : pas d’anonymat4. Sàrl : moins bien acceptée que la SA5. SA : besoin en capital élevé 1. responsabilité personnelle et illimitée2. transmission impossible3. (conditions AVS à atteindre)